Avant de nous consacrer sur le sujet, nous allons d’abord définir en quelques mots ce qu’est un auto entrepreneur, puis la nécessité de faire cette déclaration P2P4 et tous les renseignements utiles afin de bien remplir le formulaire correspondant.
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Un auto entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié en France. Ce statut a été créé en 2009 pour encourager l’entrepreneuriat en simplifiant les démarches administratives et en allégeant les charges sociales, fiscales et cfe des petites entreprises.
Des formalites pour l’auto entrepreneur afin de bénéficier d’un régime fiscal simplifié avec un taux forfaitaire unique de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu basé sur le chiffre d’affaires réalisé. Cela signifie que micro-entrepreneur ne paie des cotisations sociales et fiscales que s’il réalise un chiffre d’affaires. Le taux de cotisations sociales dépend du secteur d’activite et est généralement de 12,8 % pour les activites de services et de 22 % pour les activites commerciales. Le formulaire est également utile dans le cadre de cessation d’activité ou le cadre d’une modification de siège de l’entreprise.
L’auto-entrepreneur peut exercer une activité professionnelle en nom propre, sans avoir à créer une société ni de capital exigé. Cependant, ce régime comporte certaines limites, notamment en termes de chiffre d’affaires, de type d’activité et de possibilité de déduction de certaines charges. Il est possible qu’après juste une année d’exercice, vous décidiez un changement de statut de votre entreprise.
Il est important de noter que le régime de l’auto-entrepreneur est réservé aux entrepreneurs individuels qui réalisent une activite commerciale, artisanale ou liberale en France.
L’utilité de ce formulaire P2P4
Ce formulaire cerfa est disponible dans tous les établissements fiscaux pour les petites et grandes entreprises. Vous allez donc le réclamer un mois avant la date butoir de l’exercice de l’entreprise cadré normalement en 1 an. Il est possible d’apporter un changement sur cette durée d’exercice selon le type d’activité effectué par votre entreprise. Le formulaire P2P4 est utilisé par les auto–entrepreneurs pour declarer leur chiffre d’affaires annuel auprès de l’administration fiscale. Voici comment remplir le formulaire :
Renseignez vos informations personnelles : nom, prénom, adresse, numéro de SIRET, reçu du cfe, etc.
Indiquez la période de déclaration : il s’agit généralement de relative à l’année civile en cours (par exemple, du 1er janvier au 31 décembre).
Déclarez votre chiffre d’affaires : reportez le montant de votre chiffre d’affaires annuel dans la case prévue à cet effet.
Calculez le montant de la cotisation fiscale : le montant de la cotisation fiscale est calculé automatiquement en fonction de votre chiffre d’affaires déclaré.
Signez et datez le document.
Une fois que vous avez rempli le document P2P4, vous devez l’envoyer à votre centre des impôts avec la modification suite à une cessation ou fermeture d’une ancienne activité par exemple. Vous pouvez l’envoyer par courrier postal ou le déposer directement à votre centre des impôts. Il est important de bien remplir le formulaire P2P4 et de le déposer dans les délais impartis. En effet, en cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, vous risquez une amende. Il existe une vidéo en ligne vous montrant comment declarer les formulaires de ce genre.
Voici un exemple type de formulaire cerfa n° 13821*03 :
Nom et prénom du déclarant : Mme Alice Grecot
Nom commercial de l’entreprise : PLUMA
Activité principale de l’entreprise : Vente articles de mode
date de début d’activite :20 fevrier 2021
Régime fiscal et social choisi : micro-BIC
Chiffre d’affaires prévisionnel :50.000 euros
Adresse personnelle du déclarant :3 rue des Roses 35000 Tours
Adresse professionnelle de l’entreprise : 37 rue Parade 37000 Tours
E-mail pro : contact@pluma.fr
Numéro SIRET de l’entreprise : 562 129 649 00432
Coordonnées bancaires pour les prélèvements sociaux et fiscaux :
Titulaire compte : Grecot Alice
Domiciliation bancaire : Banque Ideal entreprise
Agence : Tours (3700)
R.I.B: Code banque : 12426 /Code guichets : 1224 / N° de compte 132488724 / Clé RIB : 23
Il est important de noter que ce formulaire peut varier selon l’activite et les choix fiscaux et sociaux de l’auto entrepreneur.
