Également connu sous le nom de formulaire CERFA 10408*15, le formulaire CERFA 2759 est une déclaration utilisée pour notifier une cession de droits dans une société qui n’est pas attesté par un acte. Ce formulaire est également utilisé pour payer les droits d’enregistrement associés à la cession.
Qu’est-ce que le CERFA2759 ?
Le CERFA2759 ou CERFA10408*15 est un formulaire de déclaration. Il est utilisé pour payer les droits d’enregistrement et, en particulier, pour notifier les cessions de droits dans la société qui ne sont pas contenus dans l’acte. Le formulaire est prévu aux articles 639, 653 et 726 du code général des impôts.
Dans le cas d’une société, n’oubliez pas que les droits d’une entreprise comprennent, par exemple, les éléments suivants.
- Des actions
- Les parts sociales
- Les parts ou titres de capital achetés par les clients de la société et/ou les établissements de crédit coopératifs ou mutualistes.
- Les autres type de participation
Le CERFA 2759 et le transfert des droits dans les SAS
Le CERFA 2759 est souvent utilisé pour transférer des droits sociaux dans une SAS (Société par Actions Simplifiée). Il s’agit des actions qui composent le capital et les parts sociales de la société.
Dans le cas d’une SAS, la personne qui cède les droits (actions) dans la société doit généralement notifier la cession au moyen d’un document de transfert ou d’un formulaire d’ordre de titres contenant diverses informations. Les informations obligatoires sont les suivantes
- les informations sur l’identité du vendeur et de l’acheteur
- la date de la cession
- la valeur et la nature du droit transféré
- Le nom du compte bénéficiaire sur lequel les fonds seront débités.
- Les informations nécessaires à l’identification du propriétaire du compte du bénéficiaire (personne physique ou morale).
L’entreprise crédite les titres achetés par contrat sur le compte du cessionnaire lors de la mise à jour du registre des cessions et de mouvements de titres.
Toutefois, le CERFA 2759 doit être rempli si un document attestant le transfert de droit social n’a pas été exécuté, car cela peut poser des problèmes en cas de litige. Par conséquent, les transferts de droits sociaux en entreprises doivent être déclarés à l’administration des impots en remplissant le CERFA 2759. Les droits de mutation doivent également être payés. Cette déclaration permet donc de s’acquitter de ce problème.
Comment remplir le CERFA 2759 ?
Remplir le CERFA 2759 est facile et les instructions de la page 2 vous aideront à le faire.
La première section concerne le cédant. Dans cette section, vous devez fournir toutes les informations concernant l’identité de la personne qui transfère les droits dans la société et la société. Le cédant doit fournir des informations personnelles (par exemple, nom, adresse électronique, état civil), puis des informations sur la société (par exemple, SIREN, adresse du siège social, code de la société).
Dans la seconde partie, les mêmes informations doivent être remplies par le cessionnaire, c’est-à-dire la personne dont les droits sont transférés.
Il faut alors indiquer clairement quels droits sont transférés. Il faut notamment indiquer la nature des biens indiqués par les droits sociaux transférés, le nombre de tous les droits sociaux, le nombre et la valeur des droits sociaux transférés. La date à laquelle le transfert de ces biens à la société sera achevé doit également être indiquée.
Le CERFA 2759 contient également une section sur l’origine de la propriété. Cette section doit inclure le nom du propriétaire précédent et le prix d’achat (en euros).
La dernière colonne représente la valeur imposable, qui est calculée selon les instructions jointes au formulaire. Ce montant est la somme du prix et du coût ou de la valeur réelle moins la remise.
Ce qu’il faut faire en cas de transfert de droits dans des sociétés non enregistrées
Comme mentionné ci-dessus, les transferts de droits de sociétés tels que des actions ou des parts doivent être notariés ou constatée, enregistrés et payés dans un délai d’un mois à compter de la date effective du transfert. Ensuite, l’acte doit être enregistré auprès du service fiscale compétent.
Toutefois, si un tel acte n’existe pas, les transferts de droits sociaux (par exemple, des actions, des parts) doivent être notifiés dans un délai d’un mois à compter de la date du transfert. Le formulaire CERFA 2759 doit être utilisé à cet effet.
